Lettre de rappel : mettre le débiteur en demeure

Si aucune date de paiement fixe n’a été convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après une interpellation (art. 102 CO) ; il doit alors 5 % d’intérêts moratoires par an (art. 104 CO). Légalement, un rappel suffit. L’usage est un premier rappel puis un second avec un dernier délai, avant d’introduire une poursuite.

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L’essentiel

Demeure	Par interpellation ou à l’échéance convenue (art. 102 CO)
Intérêt moratoire	5 % par an (art. 104 CO)
Nombre de rappels	Légalement un ; usage deux
Frais de rappel	Seulement s’ils sont convenus
Étape suivante	Réquisition de poursuite à l’office des poursuites

Questions fréquentes

Faut-il un rappel si la facture indique « payable jusqu’au » ?

Une date fixée unilatéralement sur la facture ne vaut en général pas échéance convenue. Avec un rappel, vous ne prenez aucun risque.

Puis-je facturer des frais de rappel ?

Seulement s’ils ont été convenus au préalable, par exemple dans les CG. L’intérêt moratoire de 5 % peut toujours être exigé.

Pourquoi en recommandé ?

Parce que, dans une poursuite ou devant un tribunal, vous devez prouver si et quand le débiteur a été mis en demeure.

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Rappel de paiement – facture [N° de facture]

Madame, Monsieur, En vérifiant notre comptabilité, nous avons constaté que la facture n° [N° de facture] d’un montant de CHF [Montant impayé] n’a pas encore été réglée. Il s’agit probablement d’un oubli. Nous vous prions de régler ce montant dans les 10 jours. Si votre paiement a croisé ce courrier, veuillez le considérer comme sans objet. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.