Réclamation contre une taxation ou opposition à une amende

Contre une décision de taxation, vous formez une réclamation écrite et motivée dans les 30 jours (art. 132 LIFD ; en général identique au niveau cantonal). Contre une ordonnance pénale – par exemple pour une amende plus élevée – le délai d’opposition n’est que de 10 jours (art. 354 CPP). Le délai court dès le lendemain de la notification ; pour les autorités, la remise à la Poste le dernier jour suffit.

Créer la lettre – dès CHF 11.50

Nous imprimons, mettons sous pli et remettons votre lettre à la Poste. Sans compte.

L’essentiel

Taxation fiscale	30 jours, par écrit, motivée
Ordonnance pénale / amende	10 jours (art. 354 CPP), sans motivation
Début du délai	Lendemain de la notification
Respect du délai	Remise à la Poste suisse le dernier jour
Week-end/jour férié	Le délai expire le jour ouvrable suivant

Questions fréquentes

Que doit contenir une réclamation fiscale ?

Vos conclusions (ce qui doit être modifié), la motivation et les justificatifs. Indiquez la décision de taxation avec sa date et votre numéro de contribuable.

Faut-il contester une amende d’ordre ?

Une amende d’ordre (p. ex. de stationnement) se paie ou ne se paie pas ; dans ce cas, la procédure ordinaire suit, avec une ordonnance pénale contre laquelle vous pouvez former opposition – avec un risque de frais.

Pourquoi en recommandé ?

Parce que vous devez prouver l’envoi à temps. Le numéro de suivi montre la date de remise à la Poste.

Modèle gratuit

Copiez le texte et remplacez les indications entre [crochets]. Ou remplissez notre formulaire – nous envoyons la lettre en recommandé pour vous.

Opposition contre [Contre quoi ? (désignation, n° et date)]

Madame, Monsieur, Par la présente, je forme opposition, dans le délai, contre [Contre quoi ? (désignation, n° et date)]. Conclusions : [Qu’est-ce qui doit être modifié ?] Motifs : [Motifs] Je vous prie de m’accuser réception de la présente opposition. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.