Envoyer une lettre recommandée à une autorité
Avec une autorité, la preuve compte : un recommandé montre, grâce au numéro de suivi de la Poste, quand votre lettre a été remise et distribuée. Letterino propose des modèles pour quatre cas : commander un extrait du registre des poursuites, prolonger le délai de la déclaration d’impôt, former réclamation contre la taxation et écrire librement à un service. Vous remplissez les champs, signez sur le téléphone, nous imprimons et remettons la lettre à la Poste en recommandé – dès CHF 11.50, sans compte.
Créer la lettre – dès CHF 11.50Nous imprimons, mettons sous pli et remettons votre lettre à la Poste. Sans compte.
L’essentiel
| Extrait des poursuites | Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt obtient un extrait (art. 8a LP) ; émolument CHF 17, CHF 18 avec envoi (art. 12a OELP) |
|---|---|
| Pièce d’identité | Les offices demandent une copie d’une pièce d’identité, par exemple la Ville de Zurich ; seul l’office compétent pour l’adresse délivre l’extrait |
| Réclamation fiscale | Par écrit dans les 30 jours dès la notification, auprès de l’autorité de taxation (art. 132 LIFD, art. 48 LHID) |
| Prolongation du délai | Délai, taxe et possibilité en ligne dépendent de votre canton ; la lettre vous donne une preuve |
| Preuve | Numéro de suivi de la Poste, distribution contre signature vérifiable sur post.ch |
| Prix | Dès CHF 11.50 (1 page), impression, enveloppe et port compris ; plus de pages coûtent un peu plus |
Questions fréquentes
Que doit contenir la commande d’un extrait du registre des poursuites ?
Nom, date de naissance, vos adresses des cinq dernières années et l’usage prévu. La Ville de Zurich exige en plus une copie d’une pièce d’identité officielle et peut demander une avance de frais. Notre modèle prie l’office de vous indiquer comment transmettre la copie et payer.
Combien coûte l’extrait du registre des poursuites ?
L’émolument est de CHF 17 ; CHF 18 si l’extrait est envoyé par la poste (art. 12a OELP). S’y ajoute notre recommandé dès CHF 11.50.
Quel office des poursuites est compétent ?
Celui de votre adresse de domicile. Si vous avez habité dans un autre arrondissement au cours des cinq dernières années, il faut y demander un autre extrait.
Quel est le délai pour une réclamation contre la taxation ?
30 jours dès la notification de la décision de taxation, par écrit auprès de l’autorité de taxation (art. 132 LIFD pour l’impôt fédéral, art. 48 LHID pour les impôts cantonaux et communaux). Envoyez la réclamation assez tôt.
La réclamation doit-elle être motivée ?
Notre modèle contient les conclusions et les motifs. Indiquez ce qui doit être modifié et pourquoi, en renvoyant à vos pièces.
Puis-je prolonger le délai fiscal en ligne ?
Beaucoup de cantons le proposent. Consultez le site de votre administration fiscale. La lettre est utile si vous voulez une preuve ou si le formulaire en ligne ne couvre pas votre cas.
Pourquoi un recommandé plutôt que le courrier A ?
Avec un délai, vous devez pouvoir prouver quand la lettre a été envoyée et distribuée. Le recommandé fournit le numéro de suivi et la distribution contre signature.
Puis-je joindre des annexes ?
Pas dans la lettre guidée. Téléversez plutôt votre propre PDF avec les annexes, nous l’envoyons dans la même enveloppe en recommandé.
Modèle gratuit
Copiez le texte et remplacez les indications entre [crochets]. Ou remplissez notre formulaire – nous envoyons la lettre en recommandé pour vous.
[Objet, par exemple : demande de consultation du dossier n° 1234]
Madame, Monsieur, [Écrivez ici votre demande. Indiquez la référence du dossier, la date et ce que vous attendez de l’autorité.] Je vous prie de m’accuser réception de la présente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.