Guides : délais et modèles

Des réponses courtes sur les lettres les plus fréquentes en Suisse – avec article de loi, délai et modèle gratuit.

• Envoyer une lettre recommandée en ligne – sans guichet

  Vous rédigez votre lettre en ligne ou téléversez un document et signez sur votre téléphone.

• Résilier sa caisse maladie 2027 : délai, modèle, recommandé

  La résiliation de l’assurance de base doit parvenir à votre caisse au plus tard le 30 novembre ; elle prend effet au 31 décembre (art. 7 LAMal).

• Résilier l’assurance complémentaire : délai, règles, modèle

  Les assurances complémentaires relèvent de la LCA ; le délai figure dans votre contrat – souvent trois mois avant la fin de l’année, soit une réception au plus tard le 30 septembre.

• Résilier son bail : préavis, termes, modèle

  En tant que locataire, vous résiliez votre bail par écrit avec un préavis de trois mois pour un terme contractuel ou fixé par l’usage local (art. 266c CO).

• Demander une baisse de loyer : mode d’emploi

  Si le taux hypothécaire de référence a baissé depuis la dernière fixation de votre loyer, vous pouvez demander par écrit une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO).

• Résilier un abonnement : mobile, internet, fitness

  Il n’existe pas de délai légal uniforme pour les abonnements : le contrat et les CG font foi – souvent une durée minimale de 12 ou 24 mois et un préavis de 1 à 3 mois.

• Résilier son contrat de travail : délais et modèle

  Sauf accord contraire : 7 jours pendant le temps d’essai, puis 1 mois la 1re année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année et 3 mois dès la 10e – chaque fois pour la fin d’un mois (art. 335b/335c CO).

• Résilier une assurance : ménage, auto, RC

  Les assurances de choses et RC se résilient pour l’échéance indiquée dans la police, généralement avec trois mois de préavis.

• Réclamation contre une taxation ou opposition à une amende

  Contre une décision de taxation, vous formez une réclamation écrite et motivée dans les 30 jours (art. 132 LIFD ; en général identique au niveau cantonal).

• Lettre de rappel : mettre le débiteur en demeure

  Si aucune date de paiement fixe n’a été convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après une interpellation (art. 102 CO) ; il doit alors 5 % d’intérêts moratoires par an (art. 104 CO).

• Envoyer un document par la poste – sans imprimante

  Téléversez votre document – PDF, Word, texte ou photos, même plusieurs fichiers.

• Envoyer une lettre ou un recommandé en Suisse depuis la France ou l’étranger

  Vous téléversez votre lettre ou la rédigez chez nous.

• Envoyer une lettre de Suisse en France, en Belgique et dans le monde

  Vous téléversez la lettre en ligne, nous l’imprimons, la mettons sous pli et l’envoyons.

• Publipostage : envoyer du courrier en nombre par la poste

  Vous téléversez un document et une liste Excel ou CSV avec les adresses.

• Envoyer une lettre recommandée à une autorité

  Avec une autorité, la preuve compte : un recommandé montre, grâce au numéro de suivi de la Poste, quand votre lettre a été remise et distribuée.