Demander une baisse de loyer : mode d’emploi
Si le taux hypothécaire de référence a baissé depuis la dernière fixation de votre loyer, vous pouvez demander par écrit une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO). Chaque baisse de 0,25 point permet environ 2,91 % de loyer en moins ; le bailleur peut compenser le renchérissement et la hausse des coûts. Il doit répondre dans les 30 jours.
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L’essentiel
| Loi | Art. 270a CO, art. 13 OBLF |
|---|---|
| Règle pratique | −0,25 point de taux ≈ −2,91 % de loyer |
| Terme | Prochain terme de résiliation, avec préavis |
| Réponse du bailleur | Dans les 30 jours |
| Refus | Dans les 30 jours à l’autorité de conciliation (gratuit) |
| Taux actuel | Voir bwo.admin.ch (publié chaque trimestre) |
Questions fréquentes
Baisse de loyer pour bruit de chantier ou autres défauts ?
Oui, c’est un second motif : en cas de défaut comme le bruit de chantier, vous pouvez demander une réduction tant que le défaut dure (art. 259d CO). Signalez-le par écrit ; le montant dépend de la gêne.
Quel taux de référence s’applique à moi ?
Celui indiqué dans le bail ou dans la dernière adaptation du loyer. À défaut, le taux en vigueur à la conclusion du bail.
Le bailleur peut-il compenser la baisse ?
Oui, en partie : avec 40 % du renchérissement et la hausse générale des coûts depuis la dernière adaptation. Il doit le justifier.
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Saisissez l’autorité de conciliation de votre district dans les 30 jours suivant l’expiration de son délai de réponse. La procédure est gratuite.
Modèle gratuit
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Demande de diminution du loyer selon l’art. 270a CO
Madame, Monsieur, Mon loyer net actuel de CHF [Loyer net actuel par mois] repose sur un taux hypothécaire de référence de [Taux de référence de votre bail] %. Le taux de référence publié actuellement s’élève à 1.25 %. En me fondant sur l’art. 270a CO, je demande donc la diminution correspondante du loyer pour le prochain terme de résiliation. Je vous prie de justifier en détail d’éventuelles prétentions compensatoires (p. ex. renchérissement, hausse des coûts). Je vous prie de me faire savoir par écrit dans les 30 jours si vous donnez suite à ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.