Résilier sa caisse maladie 2027 : délai, modèle, recommandé
La résiliation de l’assurance de base doit parvenir à votre caisse au plus tard le 30 novembre ; elle prend effet au 31 décembre (art. 7 LAMal). C’est la date de réception qui compte, pas le cachet postal. Concluez d’abord la nouvelle assurance, puis envoyez la résiliation en recommandé.
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L’essentiel
| Délai | Réception au plus tard le 30 novembre (changement au 1er janvier) |
|---|---|
| Deuxième échéance | Franchise ordinaire sans modèle particulier : réception au plus tard le 31 mars (au 1er juillet) |
| Loi | Art. 7 LAMal |
| Effet | Seulement quand la nouvelle caisse confirme l’assurance |
| Impossible | En cas de primes impayées en poursuite (art. 64a LAMal) |
Questions fréquentes
Résilier sa caisse maladie lors d’un départ à l’étranger ?
L’obligation d’assurance prend fin avec le départ. Annoncez votre départ à la commune et envoyez l’attestation de départ à la caisse – indépendamment du 30 novembre.
Résiliation en cas de décès ?
L’assurance de base prend fin automatiquement au décès. Les proches informent la caisse avec une copie de l’acte de décès ; les primes payées en trop sont remboursées.
Le cachet postal ou la réception ?
La réception. Une lettre postée le 30 novembre arrive trop tard. Envoyez le recommandé quelques jours ouvrables avant.
La nouvelle caisse peut-elle me refuser ?
Pas pour l’assurance de base : toute caisse doit vous accepter. Pour les complémentaires, un refus est possible.
Dois-je aussi résilier l’assurance complémentaire ?
Non, c’est un contrat distinct. Choisissez « Base et complémentaire » dans le formulaire pour résilier les deux.
Et si je manque le délai ?
Vous restez assuré une année de plus. Avec la franchise ordinaire sans modèle particulier, un changement au 1er juillet est aussi possible.
Modèle gratuit
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Résiliation de l’assurance obligatoire des soins – police [N° d’assuré ou de police]
Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie l’assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon l’art. 7 LAMal concernant la police n° [N° d’assuré ou de police], avec effet au 31 décembre 2026, dans le respect du délai. Les assurances complémentaires ne sont pas concernées par cette résiliation, sauf si je les résilie séparément. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette résiliation ainsi que la date de fin du contrat. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.